Conditions de retour et formulaire de rétractation

Rétractation
Droit et conditions de rétractation
Délai de rétractation : En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à partir de la livraison de la commande,  légal sans donner de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien.
 Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétraction. Vous ne subirez aucune pénalité.
 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [nom et adresse] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Modalité d'exercice du droit de rétractation : En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client. Aucun remboursement ne peut être émis à réception d’un produit abîmé ou incomplet ( de poids et volume pour les encens ) ou ayant fait l'objet d'un usage durable ou ayant été en partie consommé. Les produits doivent être impérativement retournés complets avec leurs accessoires éventuels, en parfait état et dans leur emballage d’origine placé dans un carton vierge. L’emballage d'origine devra être dans un parfait état,

 

Le client ayant pris possession de sa commande en magasin aura uniquement la possibilité de rapporter l'article dans ce même magasin.

 

Toute reprise acceptée par « La Boutique La Source », après vérification qualitative et quantitative des produits retournés entraînera au bénéfice exclusif du client le droit au remboursement des sommes versées lors de la commande. Ce remboursement lui parviendra dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit de rétractation. Le remboursement sera effectué soit par chèque, soit par virement bancaire si les coordonnées bancaires ont été fournies au vendeur soit par le même mode de paiement que celui ayant servi à son acquisition.

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le produit dans un état propre, à « Boutique La Source » Bertin Jean-Luc 450 route de la Vernade 07110 Vinezac - FRANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Cet envoi devra uniquement être fait via la poste en mode suivi (colissimo, Chronopost).

 

Formulaire de rétraction :

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

- À l’attention de « Boutique La Source » BERTIN Jean-Luc, 450 route de la Vernade, 07110 Vinezac – France, serviceclient@boutiquelasource,fr

 

- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous

 

- Commandé le (*) / reçu le (*)

 

- Nom du (des) consommateur(s)

 

- Adresse du (des) consommateur(s)

 

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

- Date

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Télécharger le formulaire de rétractation type